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Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet des Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent exclusivement les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des prestations et produits distribués par la société LA MAISON DES COQUETTES au Capital Social de 1 000 euros, immatriculée auprès du RCS Avignon sous le numéro 908 956 006 avec pour numéro de TVA intracommunautaire : FR53908956006 et dont le siège social est situé 25 Avenue des Ferrailles – 84800 L’ISLE-SUR-LA-SORGUE et représentée par sa gérante, Séverine GAMBA.
Les présentes CGV régissent les conditions de vente, de mise à disposition et d’utilisation des produits distribués par LA MAISON DES COQUETTES, tant pour les professionnels (B2B) que pour les consommateurs (B2C).
Article 2 - Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès de LA MAISON DES COQUETTES implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions générales d’utilisation du site internet sont également applicables aux commandes en ligne.
Article 3 - Champ d'application et modification des conditions
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise SARL LA MAISON DES COQUETTES (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l'Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur www.lamaisondescoquettes.com, par contact direct ou indirect ou via un support papier, les produits nommés sous la marque LA FRENCH COQUETTE (« Les Produits »).
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits LA FRENCH COQUETTE, réalisées directement ou via tout support (papier ou électronique). Elles prévalent sur toute condition de l’Acheteur.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Fournisseur, les nouvelles versions s’appliquant aux commandes postérieures à leur publication.
Article 4 - Disponibilité des produits
Nos produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Les produits sont disponibles dans la limite des stocks. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé et remboursé sous 30 jours.
Article 5 - Commandes et Tarifs
5-1. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par la SARL LA MAISON DES COQUETTES, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés.
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un courriel, courrier ou tout autre document permettant de prouver l’engagement de l'Acheteur.
La SARL LA MAISON DES COQUETTES se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas d'insolvabilité ou d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Fournisseur annulera toute commande sous un délai de 8 jours à compter de sa date d'émission si le règlement n'a pas été effectué. Les mentions indiquées par le client lors de la saisie des informations à sa commande n'engagent que celui-ci. L’entreprise SARL LA MAISON DES COQUETTES n'est pas tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
5-2. Annulation de la commande par l'Acheteur
B2B – Vente à un client Professionnel : en cas d’annulation moins de 4 jours ouvrés avant livraison, l’acompte ou 30 % du prix HT sera acquis au Fournisseur.
B2C – Vente à un client Particulier : le droit de rétractation de 14 jours s’applique, sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
5-3. Prix
Les prix sont indiqués en euros HT pour les professionnels et TTC pour les consommateurs, hors frais de transport et taxes éventuelles. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix pour les commandes futures, mais applique ceux indiqués lors de la commande.
La SARL LA MAISON DES COQUETTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Toutes les commandes sont payables en Euros uniquement et ce, quelle que soit la destination. Les produits demeurent la propriété de la SARL LA MAISON DES COQUETTES jusqu'au règlement total du montant de la commande. Pour tous les produits expédiés en Union Européenne, hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Les prix ne comprennent pas non plus les frais de douane éventuels ou taxes, ni les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par le Fournisseur.
5.4. Droit de Rétractation B2C
Tout consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, conformément au Code de la consommation. Les sommes versées seront remboursées dans les 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation.
Article 6 - Conditions de Paiement
6-1. Modalités de paiement
Le règlement des factures et acomptes se font exclusivement par carte bancaire, chèque (libellé à l’ordre de LA FRENCH COQUETTE), virement bancaire (FR76 1460 7000 7470 7211 4594 773 / CCBPFRPPMAR) ou comptant.
La première commande B2B de l’Acheteur ne sera expédiée ou remise, sauf exceptions, qu’après paiement comptant du montant total de la facture.
Les conditions particulières peuvent prévoir le versement d’un acompte égal à 30 % du prix total TTC d'acquisition des Produits commandés lors de la passation de la commande.
Dans ces cas, le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
Sauf disposition contraire dans les conditions particulières ou dans une proposition commerciale, le cas échéant, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison, dont la date est arrêtée d'un commun accord entre l'Acheteur et le Fournisseur lors de la négociation commerciale.
6-2. Pénalité en cas retard de paiement
Pour les clients B2B, le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de 10% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que la SARL LA MAISON DES COQUETTES serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus et/ou de celles stipulées dans les conditions particulières, la SARL LA MAISON DES COQUETTES se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera due, de plein droit et sans notification préalable à l'Acheteur en cas de retard de paiement. La société SARL LA MAISON DES COQUETTES se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais et honoraires de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
6-3. Clause de réserve de propriété
Les produits restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés à la livraison. L’Acheteur doit assurer les produits jusqu’au transfert de propriété.
Article 7 – Livraisons
La livraison des produits sera effectuée à la date de livraison et au lieu indiqué dans les conditions particulières par la remise directe des Produits à l’Acheteur par le Fournisseur lui-même ou par un transporteur, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Fournisseur de l’acceptation de la commande, accompagnée du montant de l'acompte exigé lors de la commande, le cas échéant.
Ce délai n’a qu’une une valeur indicative dès lors qu’il dépend de la stabilité de la demande, des quantités approvisionnées par la SARL LA MAISON DES COQUETTES ainsi que des facultés propres aux fournisseurs de cette dernière.
En cas de retard supérieur à 10 jours ouvrés pour une commande B2B, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Fournisseur.
En cas de retard supérieur à 30 jours ouvrés pour une commande B2B, le consommateur peut annuler la commande et être remboursé.
La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure.
En cas de modification de la localisation
La livraison des produits pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acheteur, sous réserve d’avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Fournisseur 6 jours ouvrés préalablement à la date prévue de livraison. Les frais de transport et de livraison seront aux frais exclusifs de l'Acheteur, sauf meilleur accord avec le Fournisseur. De même, en cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Sauf disposition contraire prévues aux conditions particulières, l'Acheteur disposera d'un délai de 3 jours à compter de la livraison des produits commandés pour émettre, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l'Acheteur.
Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acheteur.
Article 8 – Revente des produits
L’Acheteur devra appliquer les prix de vente conseillés par le Fournisseur des produits LA FRENCH COQUETTE à ses clients particuliers et s’interdira toute revente partielle ou totale des produits à d’autres professionnels.
Article 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
9-1. Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
9-2. Transfert des risques
Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.
L'Acheteur reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des Produits commandés, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement par un transporteur.
Article 10 - Responsabilité du Fournisseur – Garantie – Conformité – Remboursement
10.1 - Responsabilité du fournisseur
Pour une relation entre professionnels (B2B), la responsabilité de LA MAISON DES COQUETTES est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée du Fournisseur, et ne couvre pas les pertes indirectes, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux ou financiers.
Pour une relation commerciale avec un client particulier (B2C), la responsabilité du Fournisseur ne peut être limitée pour les dommages résultant de sa négligence grave, de dol ou pour la violation de droits impératifs du consommateur prévus par la loi.
10.2 - Garantie et conformité des produits
Garantie légale pour les particuliers : Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).
Cette garantie couvre tout défaut rendant le produit non conforme au contrat ou non fonctionnel.
Elle s’applique indépendamment des autres exclusions ou limitations de garantie.
Garantie contre les vices cachés : Tous les Acheteurs, B2B ou B2C, bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Les garanties contractuelles ne s’appliquent pas pour les clients professionnels (B2B) en cas :
- d’usage anormal, négligence, défaut d’entretien ou de stockage,
- d’usure normale, choc, chute ou transformation des produits,
- de force majeure.
10.3 - Procédure de réclamation et remplacement
Toute réclamation doit être effectuée par écrit : courrier recommandé avec accusé de réception ou email.
Pour un client professionnel, le délai maximum pour signaler tout défaut ou non-conformité est de 3 jours à compter de la livraison.
Pour un client particulier, le délai maximum pour signaler tout défaut ou exercer le droit de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du produit.
Après réception et vérification du produit retourné, LA MAISON DES COQUETTES procédera, selon le choix de l’Acheteur :
- Remplacement du produit défectueux ou non conforme, ou
- Remboursement intégral du prix du produit, frais de livraison inclus.
Les frais de retour pour les clients professionnels restent à la charge de l’Acheteur sauf accord contraire. Pour les clients particuliers, le consommateur prend en charge les frais de retour sauf si le produit est non conforme ou défectueux.
10.4 - Transfert des risques et propriété
Le transfert des risques de perte ou détérioration des produits s’effectue à la livraison, indépendamment du transfert de propriété.
Les produits restent la propriété de LA MAISON DES COQUETTES jusqu’au paiement intégral du prix.
10.5 - Exclusions de responsabilité
LA MAISON DES COQUETTES n’est pas responsable des dommages causés par :
- l’utilisation non conforme aux instructions,
- le non-respect des conditions de stockage, entretien ou transport par l’Acheteur,
- un usage détourné ou transformation du produit,
- des événements de force majeure.
Article 11 - Propriété intellectuelle et industrielle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques de la SARL LA MAISON DES COQUETTES qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite et préalable. Tous éléments tels que « images, textes, marques, logos, illustrations, photo, slogans, articles, vidéos, documentations techniques » sont la propriété exclusive de l’entreprise SARL LA MAISON DES COQUETTES, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y affèrent, celle-ci ne concédant aucune licence, ni aucun droit. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
Article 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 90 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
Article 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure :
- L’absence de livraison ou la livraison tardive des produits commandés en cas de grève du personnel du Fournisseur ou de ses partenaires ou prestataires ou du transporteur ou des services postaux, en cas de tempête, ouragan, guerre, catastrophes naturelles, instabilité politique, changement significatif de la réglementation applicable, cession d'activité et/ou liquidation judiciaire du fournisseur de l’entreprise SARL LA MAISON DES COQUETTES, pénurie de matières premières ;
- Le vol ou destruction totale ou partielle du stock du Fournisseur ;
- Les évènements imprévisibles ou inévitables qui provoquent un retard dans les livraisons ou rendent les livraisons difficiles ou impossibles ou bien causent une augmentation du coût de livraison à la charge de l’entreprise SARL LA MAISON DES COQUETTES.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 35 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 35 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 14 - Informatique et libertés
Les renseignements et informations nécessaires à la mise en place du présent contrat sont confidentiels et protégés par la Loi du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils ne seront utilisés par le Fournisseur et ne feront l'objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion administrative, d’actions commerciales, ou pour satisfaire aux obligations légales ou règlementaires. L'Acheteur consent par la signature des présentes à la collecte, au traitement et à la communication des informations le concernant.
Le Fournisseur collecte et traite les données personnelles de l’Acheteur pour la gestion des commandes, la facturation et les obligations légales.
L’Acheteur dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité de ses données, conformément au RGPD.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations légales et contractuelles, puis archivées pour 3 ans maximum à des fins de preuve et comptabilité.
L’Acheteur peut exercer ses droits en contactant le Fournisseur à contact@lafrenchcoquette.com ou par courrier au siège social.
Article 15 - Résolution du contrat
15-1. Résolution pour prix révisé excessif
La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 45 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, l'Acheteur devra alors verser à l’entreprise SARL LA MAISON DES COQUETTES une indemnité égale à 8% du montant de la moyenne des 3 dernières commandes passées par l’Acheteur concerné.
15-2. Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 45 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
15-3. Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 35 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
15-4. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :
- le non-paiement de l’acompte exigé lors de la commande, le cas échéant ;
- le non-paiement à l'échéance des produits commandés par l’Acheteur ;
- la violation aux obligations visées aux articles du présent contrat ;
- le non-respect du délai maximal de livraison prévu ci-avant.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 10 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
Article 16 – Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L612-1 à L612-5 du code de la consommation et si la demande du consommateur auprès de la Société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.
La SARL LA MAISON DES COQUETTES a choisi CM2C comme dispositif de médiation.
Pour contacter cet organisme, vous pouvez utiliser le service en ligne du site CM2C https://www.cm2c.net, en remplissant le formulaire de demande accompagné éventuellement des pièces justificatives du dossier ; envoyer un courrier, à l’adresse suivante : 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris ou les contacter par email à l’adresse : cm2c@cm2c.net.
Article 17 - Litiges – Clause d'attribution de juridiction
Pour tout litige qui s’élèverait concernant la validité, l’interprétation, l’exécution du contrat et/ou de ses annexes, ainsi que la résolution du contrat, les parties s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais et à trouver une solution amiable à leur différend. Au minimum, la procédure amiable consiste à une rencontre des parties en la présence éventuelle de leurs Conseils respectifs (Avocats), pendant laquelle chaque partie expose son interprétation des problèmes rencontrés et les solutions qu'elle propose pour les résoudre.
A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce d’AVIGNON.
Pour les clients particuliers, il existe la possibilité de saisir le médiateur ou la juridiction compétente selon le Code de la consommation.
Article 18 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Coordonnées de l’entreprise
L’entreprise SARL LA MAISON DES COQUETTES est immatriculée auprès du Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 908 956 006. Le siège social est situé 25 Avenue des Ferrailles – 84800 L’Isle-sur-la-Sorgue.